Arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel

J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00674
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Arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel

NOR : ECOT0014073A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-1152 du 30 décembre 1982), notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel,
Arrête :

Art. 1er. - Le 1 de l'article 3 et l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1991 susvisé sont abrogés.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2000.

Christian Sautter